Conditions générales

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux contrats conclus avec :

Elles s’appliquent notamment aux prestations de GS Media dans les domaines du développement web, du webdesign, de la visibilité numérique, du SEO/SEA/SEM, de l’automatisation, des systèmes et agents IA, des collaborateurs numériques, des logiciels et modules, des interfaces et intégrations, des services cloud et de plateforme, des licences, abonnements, services de support, maintenance, conseil ainsi qu’aux projets numériques convenus individuellement.

Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si GS Media a expressément accepté leur application. Les accords individuels prévalent.

2. Consommateurs et professionnels

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Lorsque certaines clauses s’appliquent expressément uniquement aux professionnels ou uniquement aux consommateurs, cela est indiqué. Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

3. Bases contractuelles et ordre de priorité

Pour le contrat concerné, l’ordre de priorité suivant s’applique : accords individuels et offres, description respective du service ou du produit, le cas échéant un Service Level Agreement ou un accord de sous-traitance des données, les présentes Conditions générales, puis les dispositions légales applicables à titre complémentaire.

Les informations contenues dans les présentations, démos, feuilles de route ou documents marketing ne constituent des engagements contraignants de qualité ou de performance que si elles sont expressément devenues partie intégrante du contrat.

4. Conclusion du contrat

Boutique en ligne et portail client

Les présentations de produits sur le site ne constituent en principe pas encore une offre contractuelle contraignante. En finalisant la commande, le client soumet une offre contraignante. Le contrat est conclu par acceptation expresse, confirmation de commande, activation du service, activation de la licence ou fourniture effective. Un simple accusé technique de réception ne vaut acceptation que si cela est expressément indiqué.

Offres et projets individuels

Pour les prestations calculées individuellement, le contrat est conclu par acceptation de l’offre sous forme de texte, signature, confirmation électronique ou toute autre modalité clairement convenue. L’étendue, le calendrier, la rémunération et les exigences particulières résultent en priorité de l’offre concernée.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs dans le commerce électronique, les informations précontractuelles imposées par la loi et la situation de commande sont conçues conformément aux exigences légales applicables.

5. Portefeuille de services

Selon l’accord conclu, GS Media fournit des prestations de conseil, de service, d’ouvrage, de licence ou de fourniture numérique. Elles peuvent notamment comprendre :

• webdesign, développement web, prestations CMS/Joomla/WordPress et optimisation technique,
• SEO, SEA, SEM, mesures de contenu, visibilité et marketing,
• agents IA, collaborateurs numériques, systèmes de chat et d’assistance, solutions de recherche, de workflow et d’automatisation,
• modules logiciels, connecteurs, interfaces, intégrations API et systèmes de licence,
• services cloud, hébergement, support, maintenance et exploitation,
• conception individuelle, mise en œuvre, adaptation, formation et conseil technique.

Un résultat économique déterminé, une portée déterminée, un classement déterminé dans les moteurs de recherche, l’approbation par une plateforme publicitaire ou un résultat IA déterminé ne sont dus que si cela a été expressément convenu comme résultat contractuel.

6. Projets individuels et étendue des prestations

Pour les projets individuels, l’étendue due est déterminée par l’offre, la description des prestations, le cahier des charges, le plan de projet ou tout autre accord documenté. Les prestations supplémentaires non expressément convenues ne font pas partie de l’étendue initiale.

Les maquettes, prototypes, environnements de test, versions alpha/bêta ou aperçus peuvent constituer des états de développement et ne sont pas tenus d’offrir toutes les fonctionnalités d’une version finale approuvée s’ils sont identifiés comme tels.

Les examens juridiques des modèles économiques, contenus, déclarations publicitaires ou obligations sectorielles propres au client ne sont dus que s’ils ont été expressément et licitement convenus. La mise en œuvre technique ne remplace pas un conseil juridique individuel.

7. Obligations de coopération du client

Le client fournit en temps utile les informations, contenus, validations, interlocuteurs, identifiants d’accès, systèmes et prérequis techniques nécessaires à la prestation. Il vérifie l’exactitude des contenus qu’il fournit et s’assure qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires.

Les retards ou surcroîts de travail dus à une coopération tardive ou incomplète peuvent raisonnablement reporter les délais convenus. Le travail supplémentaire n’est facturé que dans le cadre d’une rémunération convenue ou validée ultérieurement.

Avant toute intervention sur ses propres systèmes de production, le client veille à disposer de sauvegardes appropriées, sauf si les prestations de sauvegarde ont expressément été prises en charge par GS Media.

8. Demandes de modification et Change Requests

Les modifications postérieures à la conclusion du contrat peuvent avoir des conséquences sur la charge de travail, la rémunération, l’architecture et les délais. Avant leur mise en œuvre, GS Media informe le client des conséquences essentielles et présente, si nécessaire, une offre complémentaire.

Les modifications ne deviennent contraignantes qu’après confirmation appropriée par les deux parties. Les droits légaux, notamment les droits en cas de défaut, n’en sont pas affectés.

9. Prestataires tiers, plateformes, API et open source

Les prestations peuvent intégrer des services tiers tels que l’hébergement, l’infrastructure cloud, des modèles IA, des services de paiement, des plateformes de réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des services de calendrier, e-mail, cartes, analyse ou autres API. Lorsque leur utilisation nécessite des conditions d’utilisation ou comptes propres, ceux-ci s’appliquent en plus dans la relation entre le client et le prestataire tiers.

Les modifications, restrictions ou cessations de services tiers échappent au contrôle direct de GS Media. GS Media répond de sa propre sélection, intégration et prestation contractuellement due conformément à la loi et aux présentes Conditions ; les droits impératifs du client en raison d’une éventuelle altération d’une prestation GS Media demeurent inchangés.

Les composants open source sont soumis à leurs conditions de licence respectives. Lorsqu’ils font partie d’une solution, leurs dispositions de licence impératives prévalent pour le composant concerné.

10. Systèmes IA, agents IA et collaborateurs numériques

Les prestations d’IA peuvent utiliser des composants propres à GS Media ainsi que des modèles, API ou infrastructures de fournisseurs externes. Les versions de modèles, fournisseurs ou composants techniques peuvent évoluer pendant la durée du contrat, à condition que la finalité fonctionnelle convenue soit maintenue et que la modification soit juridiquement admissible et raisonnable pour le client.

Les systèmes IA ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’usage convenu et dans le respect des dispositions légales applicables. Les pratiques d’IA interdites et toute autre utilisation illicite sont notamment exclues. Lorsque le client est lui-même déployeur ou autrement soumis à des obligations au titre du règlement (UE) 2024/1689 ou d’autres règles, il respecte les obligations qui lui incombent ; les prestations d’assistance de GS Media ne sont dues que dans la mesure convenue.

Les systèmes destinés à des décisions particulièrement sensibles ou réglementées – par exemple dans l’emploi, la solvabilité, la santé, la justice, les infrastructures critiques ou des domaines à haut risque comparables – ne peuvent être utilisés que si cela a été expressément convenu, techniquement prévu et juridiquement vérifié.

11. Sorties IA, contrôle humain et droits de tiers

L’IA générative peut produire des résultats incomplets, inexacts, ambigus ou non uniques. Sauf accord exprès contraire, les sorties IA ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, médical, financier ou autre conseil professionnel réglementé.

Le client vérifie de manière appropriée les contenus générés par IA avant toute publication ou utilisation critique pour l’activité. Les publications, décisions ou actions automatisées sont soumises aux mécanismes de contrôle, validation et sécurité convenus pour le projet concerné.

La protection exclusive ou l’exclusivité des contenus générés par IA ne peut être garantie. Une utilisation sensible au regard du droit des marques, du droit d’auteur, des droits de la personnalité ou du droit de la concurrence nécessite un examen distinct, sauf si GS Media a expressément pris cet examen en charge.

12. Logiciels, modules, connecteurs et licences

Pour les logiciels standards, modules, agents IA, connecteurs et autres produits numériques, le client reçoit le droit d’utilisation indiqué dans la description du produit, la commande ou l’accord de licence. Sauf convention contraire, ce droit est non exclusif, non transférable et limité à l’étendue acquise, à la durée ainsi que, le cas échéant, au compte client, domaine, instance, installation ou entitlement activé.

La transmission, sous-licence, location ou exploitation commerciale en tant que produit propre nécessite une licence ou un accord correspondant. Les actes impérativement autorisés par la loi, notamment les droits impératifs relatifs à l’interopérabilité ou à la correction d’erreurs, demeurent inchangés.

Pour les produits qualifiés de licence permanente ou unique, le droit d’utilisation se poursuit en principe dans l’étendue convenue ; les mises à jour, services cloud, support ou modèles supplémentaires ne sont inclus que si la description du produit le prévoit. Pour les licences par abonnement, le droit d’utilisation prend fin avec le contrat, sauf droit persistant expressément convenu.

Le client n’a droit à la remise du code source que si cela a expressément été convenu comme partie du contrat.

13. Mises à jour, mises à jour de sécurité et modifications des produits numériques

Pour les contrats de consommation portant sur des produits numériques, les dispositions légales des §§ 327 et suivants du BGB (Code civil allemand) s’appliquent, y compris les exigences légales relatives à la fourniture, à la conformité et aux mises à jour requises, notamment de sécurité.

En cas de fourniture durable, des modifications fonctionnelles, changements de modèle ou évolutions ne peuvent être effectués que dans la mesure où ils sont contractuellement et légalement admissibles. À l’égard des consommateurs, les conditions légales applicables aux modifications de produits numériques s’appliquent notamment ; les informations nécessaires et droits de résiliation sont accordés lorsqu’ils existent légalement.

14. Compte client, identifiants d’accès et activation de licence

Un compte client peut être nécessaire pour certaines prestations. Le client garde ses identifiants d’accès confidentiels et les protège contre tout accès non autorisé. Les actes effectués via le compte ne lui sont imputés que dans la mesure autorisée par les règles légales applicables.

Les activations de licences et de fonctionnalités peuvent être techniquement gérées via des comptes, domaines, installations, appareils, tenants, entitlements ou caractéristiques de licence comparables. Une modification de ces affectations est possible lorsque la description du produit ou les règles de support le prévoient.

Le client informe sans délai GS Media de toute suspicion d’abus ou de compromission de ses identifiants.

15. Services cloud, hébergement et disponibilité

Pour les prestations cloud ou hébergées, GS Media doit assurer la disponibilité convenue. Une disponibilité minimale ou un délai de réaction déterminé ne s’applique que s’il est expressément garanti dans la description du produit ou un SLA.

Les maintenances planifiées, mesures de sécurité et modifications techniquement nécessaires peuvent entraîner des limitations temporaires. GS Media s’efforce de réaliser les interventions planifiables en tenant raisonnablement compte de l’exploitation du client.

Les droits impératifs des consommateurs concernant la continuité et la conformité des services numériques demeurent inchangés.

16. Support, maintenance et délais de réaction

L’étendue, les canaux de support, heures de service, délais de réaction et prestations de maintenance incluses dépendent du tarif, produit ou contrat individuel réservé. Sans accord exprès, il n’existe aucun droit à un support 24/7 ni à un délai déterminé de résolution des incidents.

Le support ne comprend pas les extensions ou modifications de projet lorsqu’elles ne font pas partie de l’étendue réservée.

17. Prix, paiement et factures

Les prix convenus lors de la conclusion du contrat s’appliquent. Pour les consommateurs, les prix totaux légalement requis, taxes et composantes de prix comprises, sont indiqués. Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA légalement applicable, lorsque cela est clairement signalé.

Les délais de paiement, acomptes, paiements par jalons ou facturations récurrentes résultent de l’offre, de la commande ou d’un autre accord contractuel. Les factures indiquent l’échéance convenue. Les conséquences légales d’un retard de paiement demeurent inchangées.

Les coûts de fournisseurs externes, budgets publicitaires, domaines, licences ou autres prestations tierces ne sont inclus que si cela est expressément indiqué.

18. Abonnements, durée du contrat et résiliation

La durée et les conditions de résiliation résultent de la description du produit concerné ou de l’accord individuel.

Pour les contrats de consommation, les restrictions légales relatives à la durée, au renouvellement automatique et aux délais de résiliation s’appliquent. Lorsqu’un contrat de consommation est tacitement renouvelé après une durée initiale, ce renouvellement ne s’effectue que sous la forme autorisée par la loi. Si un bouton de résiliation est légalement requis pour un contrat de consommation portant sur une obligation à exécution successive pouvant être conclu en ligne, GS Media le fournit conformément aux exigences légales.

Pour les professionnels, des durées fixes et règles de renouvellement différentes peuvent être convenues individuellement ou selon le produit.

Les modifications de prix pendant une durée contractuelle existante n’interviennent que sur une base contractuelle ou légale valable. Les consommateurs reçoivent les informations nécessaires ainsi que, le cas échéant, les droits de résiliation ou de fin de contrat prévus par la loi.

19. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent en principe du droit légal de rétractation pour les contrats à distance, sauf exception prévue par la loi. Les détails, délais et le formulaire type de rétractation sont fournis dans une information de rétractation séparée avant la conclusion du contrat.

Si un consommateur demande expressément qu’une prestation payante commence avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives à la compensation des prestations déjà fournies et à l’éventuelle extinction du droit de rétractation après exécution complète s’appliquent.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut s’éteindre après le début de l’exécution que dans les conditions prévues par la loi, notamment après consentement exprès et confirmation par le consommateur de sa connaissance de la perte du droit de rétractation.

Lorsqu’un contrat à distance est conclu via une interface utilisateur en ligne et qu’une fonction électronique de rétractation est légalement requise, celle-ci est mise à disposition pendant le délai de rétractation conformément aux exigences légales.

20. Délais d’exécution et force majeure

Les dates de prestation sont contraignantes lorsqu’elles ont expressément été convenues comme telles. Pour les prestations liées à un projet, les délais supposent la coopération du client en temps utile.

En cas d’événements échappant raisonnablement au contrôle des parties – notamment pannes importantes d’infrastructure, défaillances de prestataires tiers centraux, événements naturels, mesures administratives, cyberattaques malgré des mesures de protection appropriées ou événements comparables – les délais affectés sont prolongés de manière raisonnable lorsque l’exécution est effectivement empêchée ou sensiblement rendue plus difficile. Les droits légaux de résolution, résiliation ou réduction du prix demeurent inchangés.

21. Réception des prestations d’ouvrage

Lorsque le contrat porte sur une prestation d’ouvrage susceptible de réception, la réception s’effectue conformément aux dispositions légales et aux critères de réception convenus individuellement.

Après achèvement, GS Media peut fixer un délai raisonnable pour la réception. À l’égard des consommateurs, une réception réputée acquise en vertu de la loi ne se produit que si les conditions légales sont remplies et si le consommateur a été informé sous forme de texte, avec la demande, des conséquences d’une absence de déclaration de réception ou d’un refus sans indication d’un défaut.

Les défauts mineurs ne permettent pas de refuser la réception sauf dans les cas prévus par la loi.

22. Droits en cas de défaut et garantie

En cas de défaut, les droits légaux s’appliquent sauf dérogation valablement convenue dans les relations entre professionnels.

Pour les contrats de consommation portant sur des produits numériques, les dispositions légales des §§ 327 et suivants du BGB s’appliquent notamment. Pour les contrats d’ouvrage, les droits légaux allemands en matière de défauts s’appliquent. Il n’existe de garantie que si elle est expressément désignée comme telle et si ses conditions ont été communiquées.

Le client contribue à l’analyse des erreurs en fournissant des informations reproductibles, messages d’erreur et, dans la mesure raisonnable et autorisée par le droit de la protection des données, les accès techniques nécessaires.

23. Responsabilité

GS Media est responsable sans limitation en cas d’intention ou de faute lourde, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans tous les autres cas où une limitation de responsabilité est exclue par la loi.

En cas de violation légèrement négligente d’une obligation contractuelle essentielle, GS Media répond du dommage typique et prévisible du contrat. Sont essentielles les obligations dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

Pour le reste, la responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

Pour les systèmes modifiés de manière autonome par le client, les interventions non autorisées, les instructions erronées du client ou les contenus fournis illégalement, GS Media n’est responsable que dans la mesure où elle est elle-même responsable du dommage selon les règles légales applicables.

24. Droit d’auteur, droits d’utilisation et résultats des travaux

Les logiciels, frameworks, bibliothèques, templates, méthodes, savoir-faire, outils internes et composants réutilisables préexistants de GS Media restent la propriété de GS Media ou de leurs titulaires respectifs.

Pour les résultats créés individuellement, après paiement intégral le client reçoit les droits d’utilisation nécessaires au titre du contrat pour la finalité convenue. Leur nature, étendue, portée territoriale et durée résultent en priorité de l’offre. Un transfert exclusif de droits n’a lieu que s’il est expressément convenu.

Le client accorde à GS Media les droits d’utilisation nécessaires à l’exécution du contrat sur les textes, images, marques, données et autres contenus qu’il fournit et garantit être autorisé à le faire.

Les droits relatifs aux composants tiers et open source sont régis par leurs conditions de licence respectives.

25. Protection des données, sous-traitance et confidentialité

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux règles applicables de protection des données et à la Politique de confidentialité de GS Media.

Lorsque GS Media traite des données à caractère personnel pour le compte d’un client professionnel au sens de l’article 28 du RGPD, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance des données. Le client reste responsable de la licéité de ses instructions, sources de données et finalités de traitement dans la mesure correspondant à son rôle légal.

Les deux parties traitent de manière appropriée et confidentielle les informations commerciales et opérationnelles marquées comme confidentielles ou confidentielles par nature. Les obligations légales de divulgation demeurent inchangées.

26. Utilisation autorisée et protection des systèmes

Les prestations ne peuvent être utilisées à des fins illégales, pour des logiciels malveillants, des accès non autorisés, des violations de droits de tiers, des pratiques d’IA interdites ou d’autres comportements abusifs.

En présence d’indices concrets de violations graves de la loi, de risques de sécurité ou d’utilisation abusive, GS Media peut limiter temporairement l’accès concerné dans la mesure nécessaire et proportionnée, lorsque cela est légalement admissible. Le client est en principe informé au préalable ou, si cela n’est pas possible pour des raisons de sécurité ou juridiques, immédiatement après.

27. Fin du contrat, activations et données client

À la fin du contrat, les droits d’accès, cloud et d’abonnement limités dans le temps ainsi que les activations associées prennent fin, sauf droit d’utilisation continu convenu.

Le traitement des données client et d’utilisation après la fin du contrat est régi par le contrat, la Politique de confidentialité, le cas échéant l’accord de sous-traitance, ainsi que les obligations légales de conservation. Un droit à l’exportation des données existe dans la mesure où il est convenu contractuellement ou prévu par la loi.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure intact pour les deux parties.

28. Règlement des litiges de consommation

GS Media n’est actuellement ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. Les obligations légales d’information et les évolutions de la législation demeurent réservées.

29. Droit applicable et juridiction

Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne vaut que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle.

Pour les consommateurs, les règles légales internationales et nationales de compétence s’appliquent. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, Düsseldorf est le lieu de juridiction dans la mesure permise par la loi. Pour les contrats avec des professionnels, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue dans la mesure où elle serait autrement applicable au contrat concerné.

30. Modification des présentes Conditions générales

Les nouvelles versions des présentes Conditions générales s’appliquent en principe aux futurs contrats à compter de leur date d’application publiée ou communiquée.

Pour les contrats déjà existants, les modifications ne prennent effet que s’il existe une base contractuelle ou légale valable ou si le client les accepte. Les règles impératives particulières relatives aux modifications de produits numériques demeurent inchangées.

31. Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient totalement ou partiellement invalide, le contrat reste valable pour le reste. Les dispositions légales remplacent la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes involontaires.

Les déclarations pertinentes pour le contrat peuvent être faites sous forme de texte sauf si la loi ou un accord individuel exige une forme plus stricte.

Version : 23 août 2026